PREAMBULE
La Clé de Vos Bonheurs est une Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 154 rue Jean-François Galland – 26300 Chatuzange le Goubet. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le n° SIRET 978 726 768 000 10 et est gérée par la personne physique Audrey NIOLA. (ci-après dénommée le « prestataire »)
Le prestataire propose des services d’organisation de mariages et autres événements privés ou professionnels (ci-après dénommés les « Services »).
Les Clients faisant appel aux services du Prestataire seront ci-après dénommés les « Clients ».
Le contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») que les Clients du Prestataire s’apprêtent à signer est composé :
- Du présent document qui constitue les conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») : il s’agit des conditions s’appliquant aux Services que le Prestataire assure pour les Clients.
- D’un document intitulé « Conditions Particulières» confirmant la liste des Services commandés et leur prix.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’après accord mutuel entre La Clé de Vos Bonheurs et les Clients.
ARTICLE 1 – DEVIS ET SIGNATURE DU CONTRAT, DUREE, DROIT DE RÉTRACTATION
1.1 Devis et signature
Le Prestataire réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement à la suite duquel il remettra aux Clients les présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’un devis gratuit décrivant les Services proposés et leur prix.
Si les Clients acceptent le devis, le Prestataire leur remettra le Contrat (Conditions Générales et Conditions Particulières) pour signature.
En cas d’éventuelle contradiction entre le prix fixé dans les Conditions Particulières et celui fixé dans le dernier devis signé par les Clients (par exemple pour prendre en compte une modification des Services en cours de vie du Contrat) le prix stipulé dans ce dernier devis fera foi.
1.2 Durée du contrat
La prestation d’organisation effectuée par Audrey NIOLA pour l’agence la Clé de Vos Bonheurs s’entend du jour de la signature du contrat, passé le délai de rétractation, (sauf pour la formule PLAISIR de Coordination Jour J dont le démarrage est fixé à 3 mois avant l’événement), au jour de l’événement inclus.
1.3 Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance
- Procédure de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter.
Le droit de rétractation peut être exercé par les Clients dans un délai de quatorze (14) jours révolus à compter de la signature du Contrat en renvoyant au Prestataire le bulletin disponible en annexe des présentes Conditions Générales. Les Clients sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation.
- Cas dans lequel des sommes sont retenues par le Prestataire en cas de rétractation des Clients
En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront entièrement remboursés de l’acompte versé au Prestataire, sauf si le Prestataire a commencé sa prestation (à la demande expresse des Clients) avant la fin du délai de rétractation. En effet, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients souhaitent que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils devront en faire la demande au Prestataire par écrit.
Les Clients qui ont exercé leur droit de rétractation avant la fin du délai, alors que l’exécution du Contrat avait déjà commencé à leur demande expresse, seront redevables envers le Prestataire de la somme minimum de 500 € en fonction du travail effectué (cette somme sera retenue par le Prestataire sur l’acompte déjà versé).
ARTICLE 2 – PAIEMENT DU PRIX, FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELS ET PÉNALITÉS
2.1. Conditions de paiement du prix du Service
Le détail de chaque Service est indiqué dans les conditions particulières.
Le prix des Services indiqué dans le devis et/ou les Conditions Particulières est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité des Clients ou le lieu du mariage.
Les sommes seront réglées selon les acomptes détaillés dans les Conditions Particulières, par chèque, espèces ou virement bancaire vers le compte indiqué sur le devis.
Ces tarifs sont nets (TVA non applicable).
La commande ne sera définitivement validée qu’à réception, par le Prestataire, du Contrat paraphé à chaque page et signé par les Clients ainsi que du règlement effectif du premier acompte dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières.
Aucun escompte (réduction de prix) n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.
2.2 Frais additionnels
Selon le cas, les éventuels frais additionnels suivants peuvent être facturés en supplément du prix convenu dans le devis ou les Conditions Particulières :
– Prestations supplémentaires / modificatives : toute prestation supplémentaire ou différente qui serait ultérieurement sollicitée et non comprise dans le dernier devis validé par les Clients ou dans les Conditions Particulières sera facturée en plus et fera l’objet d’un nouveau devis.
Toute prestation supplémentaire / modificative ne sera validée qu’après accord mutuel du Prestataire et des Clients.
– Frais de déplacement : tout trajet supplémentaire à plus de 20 km du siège social, à la demande des clients et non inclus dans le devis initial, sera facturé selon l’indemnité kilométrique en vigueur, ainsi que les frais de péage au réel.
– Frais de repas et d’hébergement : Les Clients prendront en charge les repas du Prestataire le jour de l’événement. Des frais d’hébergement peuvent également être facturés, si nécessaire.
2.3 Pénalités de retards de paiement
Toutes les sommes dues par les Clients au titre du présent Contrat sont exigibles dans les sept (7) jours de la réception de la facture. Toute somme due qui ne serait pas payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal qui sera en vigueur au jour de la réception du courrier de mise en demeure.
2.4 Paiement des fournisseurs présentés par le Prestataire
Le Prestataire exerce les fonctions d’intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs qu’il leur présente et dont l’intervention est nécessaire pour l’évènement. Toutefois, les Clients signeront eux-mêmes directement les contrats proposés par les fournisseurs que le Prestataire leur aura présentés. Les Clients seront donc seuls responsables du paiement des factures des fournisseurs.
2.5 Cas du retrait d’un fournisseur choisi par les Clients par l’intermédiaire du Prestataire
Dans le cas où les Clients devaient décider de diminuer le nombre des fournisseurs dont la coordination avait initialement été confiée à La Clé de Vos Bonheurs, aucune ristourne ni réduction du prix des Services ne sera accordée aux Clients.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1 Déroulement du Service
- Définition d’un cahier des charges
Lors d’un premier rendez-vous, les souhaits des Clients sont recueillis et serviront à établir un cahier des charges. Pendant la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à remplir la mission qui lui est confiée dans le cahier des charges convenu, qui pourra évoluer/être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties.
- Préparation de l’évènement
La préparation de l’évènement fera l’objet de rencontres entre les Clients et le Prestataire (rendez-vous en présentiel, par téléphone ou par visioconférence selon les modalités qui seront définis entre les parties).
- Obligation de moyens
Compte tenu de l’importance de la coopération des Clients et des autres fournisseurs pour réussir l’événement, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
3.2 Confidentialité des informations reçues de la part des Clients
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat. Toutes informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées à ses partenaires commerciaux mais uniquement pour les stricts besoins de l’exécution des Services.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES CLIENTS
4.1 Obligation de collaboration
Les Clients s’engagent à fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution du Service, afin de faire connaître leurs attentes et leurs goûts.
Les Clients répondront à toute sollicitation ou demande de validation dans le délai qui leur aura été imparti par le Prestataire, afin de lui permettre de réserver les meilleurs fournisseurs.
Toute annulation de rendez-vous avec le Prestataire ou avec ses fournisseurs devra être notifiée au Prestataire dès que possible.
4.2 Obligation de confidentialité
La Clé de Vos Bonheurs détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur tous ses documents commerciaux et outils élaborés pour ses Clients.
En conséquence, les Clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service :
- Toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des documents commerciaux et outils élaborés par le Prestataire ;
- De transmettre ces éléments à des tiers.
4.3 Hygiène et sécurité
Les Clients devront s’efforcer de suivre et de faire suivre par leurs invités l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à leur événement, en ce compris toutes les règles sanitaires et d’hygiène liées aux épidémies ou pandémies.
4.4. Autorisations nécessaires à la tenue de l’événement
Les Clients resteront en charge de l’obtention des éventuelles autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour la tenue de leur évènement (autorisations administratives, par exemple).
4.5 Non-immixtion des Clients dans les Services du Prestataire
Afin de permettre au Prestataire de mener à bien ses Services, les Clients ne pourront pas intervenir, ni directement ni indirectement, auprès des fournisseurs sans l’accord préalable du Prestataire.
ARTICLE 5 – REPORT DE LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT
La date de l’événement pour lequel les Services sont commandés est indiquée dans les Conditions Particulières.
Si les Clients souhaitent reporter la date initialement fixée pour l’évènement, ils devront en aviser le Prestataire dès que possible et par écrit.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date souhaitée par les Clients et pour réunir les fournisseurs nécessaires. Toutefois, le Prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée s’il ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée par les Clients.
Si les Clients et le Prestataire parviennent à se mettre d’accord sur une nouvelle date :
- des frais supplémentaires seront facturés pour couvrir les démarches de report dont le Prestataire devra se charger : un montant de 600 euros TTC minimum sera facturé en supplément du prix indiqué sur le dernier devis validé
- Le Prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée si certains fournisseurs augmentent leurs tarifs en cas de report
- Le Prestataire n’engage pas non plus sa responsabilité si certains fournisseurs ne sont pas disponibles à la nouvelle date souhaitée par les Clients et qu’ils doivent alors être remplacés à d’autres conditions tarifaires.
Si aucune nouvelle date n’est trouvée dans les deux (2) années à compter de la date initialement prévue, le Contrat pourra être résilié par les Clients dans les conditions de résiliation prévues à l’article 10.2 ci-dessous.
Si les Clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle La Clé de Vos Bonheurs aura indiqué ne pas être disponible, leur choix équivaudra à une résiliation du Contrat à leur initiative entraînant les conséquences financières prévues à l’article 10.2 ci-dessous.
ARTICLE 6 - SOUS TRAITANCE
Le Prestataire aura la possibilité de sous-traiter tout ou partie du Service avec l’accord des clients.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la responsabilité délictuelle d’une partie ne pourra pas être engagée si le fait générateur de responsabilité est imputable à l’autre partie ou à un tiers.
Ainsi, La Clé de Vos Bonheurs ne peut être tenue responsable :
- de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’événement, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons , salles,…)
- de dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,
- d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’événement
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et le Prestataire que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de La Clé de Vos Bonheurs ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).
La Clé de Vos Bonheurs ne peut également être tenue responsable d’indisponibilité du prestataire à la date de l’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
En outre, La Clé de Vos Bonheurs ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité le jour de l’événement notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie. Le Prestataire fera son possible pour trouver une solution de remplacement satisfaisante.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le Prestataire a souscrit un contrat Multigarantie Activité Professionnelle auprès de la société MACIF sous le numéro de police n° 14451529 pour ses activités d’organisation d’événements privés.
D’une façon générale, il est conseillé aux Clients de souscrire une assurance couvrant les dommages aux personnes et aux biens ainsi que l’annulation de l’évènement.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
9.1. Définition de la force majeure
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, au sens du présent Contrat, les faits suivants dès lors qu’ils affectent les lieux de l’évènement : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, incendies et inondations, les attentats ;
Il est expressément convenu entre les parties que ne sont pas des cas de force majeure au sens du présent Contrat :
- les grèves
- les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires et leurs conséquences légales ou réglementaires (entre autres : fermeture, confinement, couvre-feu).
Les parties s’informeront dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
9.2. Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article ci-dessus :
- Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des parties pour une durée d’un an maximum.
- Dès que l’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront : celles non réalisées avant la suspension devront être exécutées.
- Si l’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé après le délai d’un an, le Contrat pourra être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Pour rappel, la résiliation met fin au Contrat à partir d’une date donnée (mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté).
10.1 Résiliation décidée d’un commun accord entre les parties
Le Contrat sera en principe exécuté par chaque partie (paiement du prix des Services par les Clients et exécution du Service par le Prestataire) jusqu’à son terme, sauf si elles décident, d’un commun accord, d’y mettre fin par résiliation anticipée.
En cas de résiliation du Contrat décidée d’un commun accord :
- Les parties fixeront ensemble le point de départ de la résiliation (afin de prévoir quelles prestations devront être finalisées avant résiliation)
- Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation resteront en tout état de cause acquis au Prestataire et devront être réglés si tel n’a pas encore été le cas.
10.2 Résiliation du Contrat par les Clients
- Possibilité pour les Clients de résilier le Contrat de leur propre initiative
Le Contrat pourra être résilié sans motif à l’initiative des Clients, au moyen d’un email envoyé au Prestataire indiquant de façon expresse et non équivoque leur souhait de résilier.
La résiliation sera effective à réception, par le Prestataire, de ce courriel des Clients.
- Silence des Clients valant résiliation
Les échanges entre le Prestataire et les Clients sont essentiels pour la préparation de l’évènement.
Sauf si les Clients ont préalablement indiqué par écrit au Prestataire qu’ils ne seraient pas joignables pendant un certain délai (exemple : congés), le silence prolongé des Clients entraîne la résiliation du Contrat dans les conditions suivantes : l’absence de réponse des Clients aux sollicitations du Prestataire (email, SMS, appels…) passé un délai de 30 jours vaudra résiliation du Contrat ;
- En cas de résiliation du Contrat par les Clients :
Le Prestataire sera déchargé de ses obligations envers les Clients au titre du présent Contrat à partir de la réception du courriel notifiant la résiliation (en cas de silence des Clients, c’est-à-dire absence de réponse aux sollicitations du Prestataire, le Prestataire sera déchargé de ses obligations à compter de la fin de la période d’ un mois) ;
Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis au Prestataire (et devront être réglés sans délai si tel n’a pas encore été le cas) ;
En cas de résiliation du Contrat par les Clients trois mois calendaires ou moins précédant la date prévue de l’événement, 100% du prix du Service sera dû et exigible dès la notification de la résiliation par les Clients.
Les Clients s’interdisent, sauf accord du Prestataire, de traiter directement avec les fournisseurs présentés par le Prestataire pour organiser l’événement qui était en cours de réalisation.
10.3 Résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de La Clé de Vos Bonheurs
- Cas limités de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de La Clé de Vos Bonheurs
La Clé de Vos Bonheurs pourra résilier le Contrat uniquement dans les cas suivants, par courriel adressé aux Clients et indiquant une durée de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieure à 15 (quinze) jours :
- Non-respect par les Clients, après une mise en demeure restée infructueuse, des échéances d’acomptes relatifs au paiement des Services ;
- Comportement ou demande des Clients rendant l’exécution des Services strictement impossible à gérer (en ce compris les demandes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ou mettant en danger la santé des personnes travaillant pour La Clé de Vos Bonheurs).
- Conséquences de la résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de La Clé de Vos Bonheurs
En cas de résiliation unilatérale à l’initiative de La Clé de Vos Bonheurs comme décrit au paragraphe ci-dessus :
La Clé de Vos Bonheurs sera déchargée de ses obligations envers les Clients au titre du présent Contrat à l’issue de la durée de préavis indiqué dans son courriel de notification ;
Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis à La Clé de Vos Bonheurs (et devront être réglés sans délai si tel n’a pas encore été le cas).
10.4 Indépendance entre la résiliation du Contrat et les conventions signées avec les fournisseurs
Dans tous les cas de résiliation du présent Contrat (à l’initiative des Clients ou par accord mutuel des parties) le remboursement des éventuelles sommes payées par les Clients aux fournisseurs reste soumis aux conditions prévues dans l’accord signé avec lesdits fournisseurs. Le Prestataire n’est ainsi pas chargé de négocier avec eux pour récupérer les acomptes que les Clients leur auraient versé et n’engage pas sa responsabilité à ce titre.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS
Le Prestataire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases et finalités :
- L’intérêt légitime du Prestataire, lorsque l’entreprise poursuit les finalités suivantes :
- Prospection ;
- Gestion de la relation avec les Clients et prospects
- La gestion du présent Contrat ;
- L’exécution de sa mission au titre du Contrat ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui (facturation ou comptabilité).
Le Prestataire prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données détenues dans le cadre de la réalisation du Service.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans, si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour le Prestataire ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de la nécessité du traitement des dossiers) et certains tiers (autorités de contrôle…).
Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement, La Clé de Vos Bonheurs, à l’adresse suivante : contact@lacledevosbonheurs.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 154 rue Jean-François Galland – 26300 Chatuzange le Goubet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé.Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 12 - DROITS À L'IMAGE
Le Prestataire ne pourra utiliser les photos et vidéos représentant les Clients et leurs invités, réalisées pendant la préparation ou le jour de l’évènement, que dans les conditions suivantes :
- les Clients, en donnant leur accord express (formulaire ci-dessous) autorisent l’utilisation des photos et vidéos de l’événement sur lesquelles ils sont présents et identifiables (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 20 ans)
- Si des personnes autres que les Clients (par exemple leurs invités) apparaissent sur les photos et vidéos, le Prestataire devra recueillir le consentement écrit de ces personnes tierces ;
- L’utilisation des photos et vidéos par le Prestataire se fera sur son site internet ou sur ses autres supports commerciaux et réseaux sociaux, étant entendu que toute utilisation des clichés devra se faire de façon raisonnable et dans la stricte limite de ses besoins professionnels ;
- Les Clients autorisent expressément La Clé de Vos Bonheurs à demander au photographe de l’événement de lui adresser les photos de l’événement sur lequel elle est intervenue.
- L’utilisation des photos et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Par ailleurs, le Prestataire est autorisé, pour les stricts besoins de sa prospection commerciale et ses réseaux sociaux, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles les Clients n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.
Nous soussignés ………………………………………………………………………………………………………………..
- acceptons
- refusons
l’utilisation des images et vidéos par La Clé de Vos Bonheurs, sur lesquelles nous sommes présents et identifiables, prises à l’occasion de notre mariage.
ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION AUX DROITS
Le fait pour l’une des parties au Contrat de tolérer le manquement / la faute de l’autre partie dans l’exécution du Contrat ne signifiera jamais qu’elle renonce à ses droits ou qu’elle continuera de tolérer les manquements contractuels de l’autre dans l’avenir. Exemple : la tolérance accordée par le Prestataire sur un retard de paiement ne saura être interprétée comme une tolérance des éventuels retards de paiement ultérieurs.
ARTICLE 14 – DIVISIBILITE
Au cas où une clause du Contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci n’aura pas d’impact sur les autres clauses du Contrat. La clause inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Le Contrat est soumis au droit français. S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige.
ARTICLE 16 - LITIGES
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement le centre de médiation de la consommation, Médiation Conso Drôme, pour tenter de parvenir à un accord amiable.
La réclamation peut être adressée sur le site suivant : https://www.mediation-conso-drome.org/
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis au tribunal compétent duquel dépend le siège social du Prestataire.
